CONDITIONS GENERALES DE VENTE MODELISME-SMAC.FR

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les commandes passées sur le site internet www.modelisme-smac.fr.

Le site www.modelisme-smac.fr propose aux Client la vente en France métropolitaine de produits pour le modèle réduit. Le site www.modelisme-smac.fr propose la vente de produits qu’il considère de qualité et au meilleur prix afin de satisfaire ses clients.

Toute passation de commande sur le site www.modelisme-smac.fr suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi, toute confirmation par le Client d'une commande saisie sur ce site emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes Conditions Générales de Vente.

Les parties conviennent que la société SMAC Import (utilisatrice de la marque commerciale www.modelisme-smac.fr) a la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. En ce cas, seules les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

SMAC Import (utilisatrice de la marque commerciale www.modelisme-smac.fr) conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin le cas échéant.

Dans l'intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

ARTICLE 2 - LA COMMANDE

2.2. Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande, à savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique « mon panier », l'identification Client par la rubrique « coordonnées », les modalités et conditions de livraison par la rubrique « livraison », le récapitulatif de la commande par la rubrique « confirmation de la commande » et enfin les modalités de paiement par la rubrique « paiement ».

Les données enregistrées par SMAC Import (utilisatrice de la marque commerciale www.modelisme-smac.fr) lors de la confirmation de la commande constituent la preuve des transactions passées entre SMAC Import et ses Clients. Cette confirmation est communiquée au Client par courrier électronique récapitulant les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le numéro de la commande). Dès que le paiement a été effectué, un récapitulatif est envoyée par courrier électronique ou tenu à la disposition du Client sur son compte. SMAC Import conseille au Client d'imprimer et/ou d'archiver lesdits documents sur un support fiable et durable à titre de preuve.

2.3. Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, ayant pour conséquence la perte des produits, le Client reste tenu au paiement des produits perdus. Ainsi, la responsabilité de la société SMAC Import ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de commande empêcherait ou retarderait la livraison.

2.4. SMAC Import se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure passée avec SMAC Import ou avec un autre site marchand.

2.5. Toute commande avec choix de paiement par carte bancaire n'est considérée comme effective que lorsque l'organisme de paiement en ligne a donné son accord. En cas de refus dudit organisme, la commande est automatiquement annulée.

En cas de paiement par chèque, mandat cash ou virement, les commandes ne seront validées et donc effectives qu'à compter de l'encaissement effectif desdits effets de paiement. Toute commande datant de plus d'un mois et dont aucun paiement valide n'a été reçu sera automatiquement annulée.

2.6. Les produits demeurent la propriété de SMAC Import (utilisatrice de la marque commerciale www.modelisme-smac.fr) jusqu'à l'encaissement du prix.

2.7. Toute commande incomplète ou erronée ne sera pas prise en compte.

2.8. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

L'expédition de la commande ne peut se faire sans la validation du moyen de paiement de la commande. De ce fait, le délai de livraison, qui est de 2 à 21 jours calendaires, sauf cas d'indisponibilité du produit comme indiqué ci-dessous s'entend à compter du premier jour ouvré suivant celui du paiement effectif par carte bancaire et à compter du premier jour suivant l'encaissement du paiement pour les autres moyens de règlement. Suite au paiement intégral de la commande, le Client sera informé par courrier électronique de l'effectivité de sa commande. Il pourra suivre l'avancement du traitement de sa commande sur son compte client. SMAC Import (utilisatrice de la marque commerciale www.modelisme-smac.fr) se réserve le droit d'annuler toute commande qui ne serait pas réglée dans un délai d'un mois à compter de la commande. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.

Pour la Corse, les commandes de moins de 30 kg sont livrés avec un coût supplémentaire pour le client. Tous les produits à livrer en Corse d'un poids supérieur à 30 kg, seront déposés chez un transitaire (en général à Vitrolles). La traversée maritime est à la charge du client.

Pour savoir si votre île de résidence est dans une zone de livraison spéciale, vous pouvez contacter notre service clientèle par email : livraison@modelisme-smac.fr. Aucune expédition de commande vers les Dom Tom.

Les produits sont acheminés soit par notre transporteur, et ce à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

SMAC Import se réserve le droit de choisir le mode de transport qu'elle juge le plus adapté pour le produit.

La date limite de livraison aussi précise que possible est indiquée au client lorsqu'il en fait la demande lors ou avant sa commande. Le délai généralement constaté est de 7 jours, il peut varier en fonction de l'état du stock.

En cas de dépassement de la date limite de livraison indiqué au client excédant 7 jours qui n'est dû ni à un cas de force majeure, ni du fait du Client (envoi de chèque trop tardif, absences répétées du client lors des livraisons, refus du colis lors de la livraison par exemple), le Client a la faculté de solliciter la résolution du contrat, et ce par lettre recommandée avec accusée de réception. Le contrat sera alors considéré comme rompu à la réception de cette lettre par SMAC Import (utilisatrice de la marque commerciale www.modelisme-smac.fr) si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre et le Client a de ce fait la possibilité de solliciter le remboursement de la totalité des sommes versées, ledit remboursement aura lieu dans un délai maximum de cinq jours suivant la date à laquelle cette faculté de résolution aura été exercée.

Toutefois, si la livraison est intervenue entre l'envoi et la réception de la lettre susvisée, la vente ne peut être résolue et la responsabilité de SMAC Import ne saurait être engagée.

Les risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner sont transférés au Client dès leur livraison à celui-ci.

Les offres de produits mis en vente sur le site Internet sont valables pendant la période de présentation en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible et de la date limite à laquelle SMAC Import s'engage à livrer le bien. Le délai de livraison dans l'hypothèse d'une indisponibilité du produit est en général de 10 à 90 jours à compter du paiement effectif.

Dans le cas où le Client ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, la commande du Client pourra alors être annulée sans indemnité de part et d'autre par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à SMAC Import à l'adresse suivante : SMAC Import 12, rue de la paix – 81300 GRAULHET

Le Client sera alors remboursé du prix du produit si un paiement était intervenu, et ce au plus tard dans un délai de dix jours à compter de ladite annulation.

SMAC Import se réserve la possibilité en cas d'indisponibilité d'un produit de proposer au client un bien d'une qualité et d'un prix équivalents. Le cas échéant, s'engage à rembourser au Client les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétraction mais ce uniquement dans cette hypothèse.

5.1. Tous les prix des produits proposés à la vente sur le site www.modelisme-smac.fr sont exprimés en euros toutes taxes comprises

5.2. Aucune modification de tarifs après la commande ne pourra être réclamée (sauf erreur manifeste sur le prix).

5.3. SMAC Import se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

Le prix des produits est payable comptant au jour de la confirmation de la commande ou uniquement par chèque.

•          Par chèque : en cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine, être à l'ordre de « SMAC Import » et expédié à SMAC Import 12, rue de la paix – 81300 GRAULHET.

Si l'adresse qui figure sur votre chèque est différente de l’adresse de livraison, le Client doit envoyer l'original d'un justificatif de domicile qui lui sera retourné immédiatement par courrier. En cas de refus de fourniture dudit justificatif, le Client ou SMAC Import aura la faculté d'annuler la commande sans indemnité de part et d'autre ou de procéder par un autre moyen de paiement.

•          Par virement bancaire : contacter le service clientèle de SMAC Import (pour ce faire reportez-vous à l'article 14 ci-dessous).

9.1. Le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d'anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature. En cas de constat d'anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés...), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.

Le Client doit également confirmer les réserves dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles :

•          au Service Clientèle de SMAC Import (par courrier électronique : serviceclient@modelisme-smac.fr ou à l'adresse suivante : SMAC Import 12, rue de la paix – GRAULHET.

•          au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception.

 Cette procédure est destinée à faciliter la démonstration de la preuve de la non-conformité des Produits. Toute réclamation formulée hors de ce délai ou n'étant pas signalée sur le bon de livraison au moment de la livraison ne pourra pas être acceptée.

9.2. Sous réserve du respect des dispositions du point 9.1, SMAC Import s'engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Pour ce faire, le Client spécifiera, lors de la confirmation des réserves à SMAC Import (cf. article 9.1), son choix entre le remboursement ou l'échange.

9.3. Dans tous les cas visés au présent article 9, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...). Dans ces mêmes cas et sous réserve du respect des dispositions du point 9.1, les frais de retour seront pris en charge par SMAC Import.

Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison du produit pour demander l'annulation de la commande et renvoyer son produit. Si le délai de sept jours expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Cette demande s'effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du ou des produits renvoyés dans leur emballage d'origine et sera envoyée à l'adresse suivante :

Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, à savoir non endommagé, dans son emballage d'origine, et accompagné de tous ses accessoires, le produit retourné devant être propre à une nouvelle commercialisation. Les articles retournés incomplets, endommagés, utilisés ou salis par le Client seront refusés. Les produits seront contrôlés par notre service technique afin de déceler toutes anomalies.

Pour faciliter le traitement de votre retour, nous vous recommandons de contacter le service clientèle afin d'obtenir un numéro d'accord de retour qui fera l'objet d'un traitement prioritaire.

SMAC import ne saurait être responsable de la perte de colis expédiés par les soins du Client. Dans ce cadre, nous vous conseillons d'effectuer le retour par Colissimo suivi ou tous moyens susceptible d'assurer un suivi du retour.

En cas d'exercice du droit de rétractation, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées sauf les frais de port restant à votre charge, dans un délai maximum de dix jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, par virement bancaire ou par chèque.

Toutefois, les frais de retour seront à la charge du Client et les produits voyageront à ses risques et périls, à ce titre, SMAC Import conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

Toute annulation effectuée sur le palier lors de la livraison sera considérée comme une rétractation. Les frais de retour seront alors facturés au client soit au coût réel du transporteur, soit un forfait de 20% de la valeur du produit toutes charges comprises dans la limite de 100.00 euros toutes charges comprises si la livraison a été effectuée par nos propres services, le Client aura toutefois la possibilité de procéder au retour par tous moyens de son choix.

ARTICLE 11 - CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE

Les photographies mises en ligne sur le site www.modelisme-smac.fr et reproduisant les produits ne sont communiquées qu'à titre illustratif et ne sont donc pas contractuelles. Il appartient au Client de se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

La responsabilité de SMAC Import ne pourra être recherchée en cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.

En cas d'achat à titre professionnel, SMAC Import n'encourra aucune responsabilité pour tout dommage qui pourrait survenir du fait de l'achat des produits dans un contexte d'usage professionnel.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SMAC Import.

ARTICLE 13 - TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES

SMAC Import informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d'une réglementation de 2005 applicable à l'ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006.

Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.

•          soit déposer l'équipement usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ;

•          soit donner l'équipement à une association à vocation sociale ;

•          soit ramener, par ses propres moyens et à ses frais, l'équipement usagé dans l'un des dépôts de SMAC Import, qui s'engage à lui reprendre à titre gratuit, sur présentation de justificatif d'achat du nouvel appareil sur le site www.modelisme-smac.fr. L'ancien appareil ainsi repris, sera mis à disposition d'un éco-organisme pour traitement conformément à la réglementation en vigueur.

Pour toute question ou information, notre service clientèle est à votre disposition :

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les prestations de services qui y sont visées seront soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable (pour tout contact reportez-vous à l'article 14 ci-dessus).

A défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux français. Le Tribunal de commerce de Castres est seul compétent pour connaître de toutes les actions relatives aux opérations commerciales de SMAC Import.

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des commandes ou de la livraison. Conformément à la loi Informatique et Liberté en date du 6 janvier 1978, les données personnelles que vous communiquez sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer la sécurité des informations.

En vertu de ladite loi, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification ou de suppression aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit pour cela de nous écrire en ligne à l'adresse suivante : contact@modelisme-smac.fr ou de nous adresser un courrier par voie postale à SMAC Import 12, rue de la paix -81300 GRAULHET, et ce en nous indiquant vos nom, prénoms, e-mail et adresse et si possible votre référence client. En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande selon les modalités définies ci-dessus.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 1281558.